Conditions générales de vente

1. Validité des conditions générales de vente
Seules les conditions suivantes sont valables pour toutes les offres, les devis, les ventes et les livraisons dans la mesure où aucune prescription légale ne s'y oppose ou qu'il n'y soit pourvu autrement entre les parties contractantes.

2. Commande et délais de traitement
Toute commande doit être passée par l'interface du site Autocopiant.fr prévue à cet effet. La prise de commande par d'autres moyens est exclue sauf à être confirmée par Autocopiant.fr. Selon les cas, exceptionnellement et avec l'accord du client, des frais de traitement pour un montant de 35€/ht peuvent être perçus si le passage de commande est exécuté manuellement par Autocopiant.fr.

Le remplissage des champs prévus et requis est impératif. Les saisies erronées, invalides ou fantaisies devront être corrigées afin de permettre la préparation des commandes. Pour des corrections et puisque le client en a été informé à plusieurs étapes du processus de commande, des frais de traitement pour un montant forfaitaire de 35€/ht peuvent être perçus.

Autocopiant.fr ne vends pas les informations concernant ses clients à des publicitaires.

Les dates de livraisons sont à considérer comme facultatives. Le délais de traitement d'une commande, dès lors que Autocopiant.fr détient l'ensemble des éléments nécéssaires, est au maximum de quinze jours. Si, après expiration du délai, l'exécution de la commande n'a pas eu lieu, le client est en droit de se départir du contrat. Jusqu'à cette date, Autocopiant.fr est en droit de facturer au client les livraisons et prestations commandées et déjà reçues.

Si la marchandise commandée devant être livrée à l'adresse indiquée par le client n'a pas pu être livrée par l'entreprise de transport parce que le destinataire n'est pas présent, la marchandise est réexpédiée à Autocopiant.fr et est conservée par ce dernier pendant deux semaines à compter de la date de réexpédition. Si le client ne se manifeste pas par écrit durant ces deux semaines auprès Autocopiant.fr, la marchandise sera mise au rebut au frais du client. Les revendications de paiement de Autocopiant.fr pour les prestations accomplies ne sont pas affectées. Si le client revendique durant le délai de ces deux semaines un nouvel envoi de la marchandise, des frais de transport seront facturés pour la réexpédition de la marchandise et 17€/ht seront facturés au titre des frais de traitement .

3. Exécution de la commande / autorisation par le mandant
Autocopiant.fr exécute toutes les commandes sur la base des données à imprimer livrées par le mandant dans la mesure où il n'y soit pourvu autrement par écrit. Les données sont à livrer dans les formats de fichier indiqués dans les formulaires de commande du mandant. En cas d'autres formats, Autocopiant.fr ne peut pas assurer une exécution de la commande sans erreur à moins qu'il ait confirmé ce format. Le client est responsable pour l'intégralité et l'exactitude de ces données même si des erreurs de transmission de données ont lieu pour lesquelles Autocopiant.fr ne peut être considéré comme responsable.

Autocopiant.fr se réserve le droit de ne prendre en compte les modifications ultérieures apportées par le mandant, c'est-à-dire après l'acceptation de la commande, que si ces dernières ont été confirmées par écrit par le directeur de Autocopiant.fr ou par une personne y étant habilitée.

En cas de transmission de données, le client se doit d'utiliser des programmes de protection contre les virus informatiques correspondant à l'état technique le plus moderne avant d'expédier les données au contractant. La protection des données incombe exclusivement au client. Autocopiant.fr est habilité à effectuer des copies des données.

L'annulation de la commande est seulement possible par écrit par courrier recommandé et tant qu'aucune donnée d'impression n'a été transmise à Autocopiant.fr. Si l'annulation de la commande par le client est effectuée dans les délais, des frais de traitement d'un montant de 75 euros hors taxe par heure passée à la gestion de ladite commande pourraient être facturés ainsi que les coûts résultant du mode de paiement que le client aura choisi. Si Autocopiant.fr a déjà effectué d'autres prestations, ce dernier est en droit de les facturer (par ex: contrôles des données à imprimer, correction). Une fois que le client a expédié les données à imprimer, il n'est plus possible d'annuler la commande étant donné que la marchandise est un produit personnalisé qui ne peut donc pas être vendu à une tierce personne.

4. Mentions obligatoires et publicité
Autocopiant.fr peut avec l'autorisation du client faire référence à son entreprise sur les produits étant l'objet du contrat. Une autorisation du client ne peut être refusée que si ce dernier y possède un intérêt prédominant.

Autocopiant.fr se réserve le droit d'expédier des exemplaires de la commande comme modèles de qualité à des tierces personnes même sans avoir obtenu l'autorisation du client.

5. Droits de protection commerciaux et droits d'auteur
Le client est le seul responsable, si lors de l'exécution de sa commande, des droits de tierces personnes, en particulier les droits d'auteurs, sont lésés. Le client déclare être propriétaire des droits de reproduction des documents qu'il a soumis à Autocopiant.fr. Le client libère Autocopiant.fr de toutes revendications de tierces personnes en cas de violation d'un droit quelconque.

6. Garantie, responsabilité, droit de restitution et remboursement
Le client se doit de vérifier la conformité contractuelle de la marchandise livrée ainsi que les premiers résultats et les résultats intermédiaires qui lui auraient été expédiés pour être corrigés. Le danger de toute erreur incombe au client à partir du moment où celui-ci a autorisé l'impression dans la mesure où il ne s'agit pas d'une erreur qui a eu lieu ou a été détectée après l'acceptation du client durant le processus de finition. Il en va de même pour toutes les autres déclarations d'autorisation du client.

Pour la perte de la marchandise commandée ou son endommagement lors du transport vers le client / destinataire de la marchandise, c'est le client qui est responsable à partir du moment où la marchandise a été transmise à la personne assurant le transport ou a quitté le siège de Autocopiant.fr pour le transport. Si la livraison est retardée à la demande du client, la responsabilité est transmise au client à partir du moment où la marchandise aurait du être expédiée.

Le client doit examiner la marchandise qu'il a commandé dès sa réception. Les vices constatés doivent être immédiatement déclarés par écrit à Autocopiant.fr. Une description détaillée des vices doit être jointe. Si le mandant ne déclare pas ces vices, la marchandise est considérée comme acceptée à moins qu'il ne s'agisse d'un vice qui ne peut pas être constaté lors de la vérification. En cas de vices cachés, vous avez un délai de 30 jours à réception de votre commande pour nous en faire part de façon détaillée par courrier accompagné des exemplaires en cause à l'adresse de Autocopiant.fr.

Tout retour doit être discuté préalablement avec Autocopiant.fr. Toute marchandise retournée en port dû ne sera par acceptée. En cas de réclamation justifiée, Autocopiant.fr rembourse les frais de port standards.

De légères déviations de l'original pour les reproductions en couleurs ne peuvent pas être réclamées. Il en va de même pour des raisons techniques pour une comparaison entre d'autres modèles, par exemple des épreuves et des impressions même si nous les avons réalisées, et le produit final.

En ce qui concerne les produits autocopiants, si l'impression est confiée à Autocopiant.fr, il est indiqué que, pour des raisons techniques, il peut exister des décalages dans la position de l'impression entre les différents feuillets d'une même liasse et qu'il doit en être tenu compte lors de la création du fichier fournis par le mandant. Ces décalages sont tolérés jusqu'à 2 millimetres.

Si le client n'a mis aucune impression des données à imprimer à disposition malgré les demandes de Autocopiant.fr et n'a vérifié aucune épreuve ou impression réalisée par Autocopiant.fr, Autocopiant.fr est libre de toute responsabilité. Toute réclamation dans ce contexte ne sera pas reconnue.

Le fait qu'une pièce de la marchandise livrée présente un vice n'autorise pas le client à réclamer l'intégralité de la livraison à moins qu'une livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le client.

Toute autre revendication du client quelle qu'en soit la base juridique est exclue. Autocopiant.fr n'est pas responsable pour des dommages qui ne correspondent pas à l'objet livré. Cette exclusion comprend entre-autres les bénéfices perdus et autres dommages pécuniaires du client.

7. Prix
Au moment de la commande, la liste des prix appliqués par Autocopiant.fr est valable pour les produits ainsi que pour les prestations de ce dernier, à moins que d'autres prix aient été confirmé par écrit ou que la liste des prix contienne des prix erronés.
Les prix comprennent la livraison à partir du siège de l'entreprise à Échalou en sus de la TVA, des frais d'emballages et autres coûts.

Les frais de port sont indiqués lors de la commande. Si le client / destinataire refuse la remise de la marchandise sans aucune raison plausible, Autocopiant.fr est habilité, indépendamment de ce qu'il a déjà facturé, de facturer un forfait de dommage-intérêt de la somme de 25 euros en sus TVA (= 29,90 euros TVA comprise). Le client a néanmoins la possibilité de prouver que la marchandise présente un vice.

8. Expédition
Le lieu d'exécution est le siège de l'entreprise, 7 Village de la Foucaudière, 61440 ECHALOU. La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la passation de la commande. Toute dérogation requiert l'accord par écrit de Autocopiant.fr. Chaque livraison présentant un dommage externe ne doit être acceptée par le client que si le transporteur a constaté le dommage. Si cela ne devait pas être le cas, le client perd tous ses droits de dommages-intérêts.

Le client doit joindre un numéro de téléphone à l'adresse de livraison. Il est demandé par le système de commande du site Autocopiant.fr. Il est uniquement destiné à faciliter l'opération de livraison et doit être fonctionnel. Les numéros spéciaux sont naturellement refusés. Si le numéro de téléphone fourni n'est pas opérationnel ou, si le client n'en fournit pas, le client perd sa faculté de réclamation quant à d'éventuelles erreurs de livraison.

Pour toutes les îles francaises, merci de nous contacter.

9. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées restent la propriété de Autocopiant.fr tant que toutes les factures résultant du contrat ne sont pas réglées.

10. Conditions de paiement
Les modes de paiement suivants sont disponibles: Virement bancaire, carte de crédit. Le mandat administratif et le chèque bancaire ne sont pas proposés.

Les frais résultant de chaque mode de paiement sont affichés lors de la commande et ont force de loi.

11. Facturation, autorisations et modifications
Les factures sont écrites par Autocopiant.fr et uniquement disponibles dans l'espace personnel du client sur le site internet de Autocopiant.fr. Aucune facture ne sera imprimée et envoyée par courrier.

12. Droit applicable
L'intégralité de la relation commerciale est soumise exclusivement au droit Français.

Protection des données personnelles

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Vous trouverez ci-dessous des informations sur l'utilisation de vos données personnelles et nos principes concernant la protection de ces données.

Utilisation des données personnelles
Vos données personnelles (adresse de livraison, adresse à laquelle la facture doit être envoyée, adresse du client et n° de télephone) ne sont utilisées par Autocopiant.fr que pour l'exécution de vos commandes. Une utilisation à d'autres fins, par exemple pour de la publicité, sans votre accord formel, est exclue.

Principes de protection des données personnelles
Nos clients peuvent à tous moments se renseigner sur le contenu et le but du traitement des données personnelles. Au cas où vous nous auriez autorisé à les utiliser ou à les transmettre à des fins publicitaires, cette autorisation peut être annulée à tous moments. En outre, les données peuvent, sur votre demande, être corrigées, bloquées ou effacées.

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Édition du 27 octobre 2015

Suppression du mode de paiement par chèque bancaire